D’après un article de l’Élysée signé par la Présidence de la République et publié sur le site officiel de l’Emmanuel Macron (Elysée.fr), le projet de loi présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026 durcit le cadre de lutte contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Un seuil d’écart encadré et des actions correctrices obligatoires
Le texte prévoit que lorsque les indicateurs d’écart de rémunération entre femmes et hommes dépassent un seuil défini par décret, qui ne pourra être supérieur à 5 %, l’employeur devra engager des actions correctrices dans le cadre du dialogue social. Ce mécanisme s’inscrit dans une logique de transparence accrue des politiques salariales et de contrôle des écarts injustifiés, en lien avec la transposition de la directive européenne sur l’égalité des rémunérations.
Les écarts pourront toujours être admis s’ils sont justifiés par des critères objectifs non fondés sur le sexe, mais cette justification devient centrale : l’entreprise sera tenue de documenter et de défendre ses pratiques devant les représentants du personnel. À défaut de justification recevable, les écarts devront être résorbés via des mesures négociées (accord collectif, plan d’action), ce qui renforce le rôle du dialogue social dans la construction des grilles de rémunération.
Un dispositif plus contraignant pour les employeurs
Le projet de loi vise à garantir une « non-régression » par rapport à l’actuel index d’égalité professionnelle, qui devient plus exigeant et mieux articulé avec les obligations de transparence. Au-delà de l’obligation de corriger les écarts, le texte annonce des sanctions administratives effectives, proportionnées et dissuasives en cas de manquement aux nouvelles obligations de déclaration, de correction ou d’information des salariés. C’est un tournant important pour les employeurs, qui devront anticiper des contrôles renforcés et une traçabilité accrue de leurs décisions salariales.
Pour les acteurs du maintien à domicile et les agences d’auxiliaires de vie, ce cadre plus contraignant aura un impact direct sur les politiques de rémunération des équipes intervenant au domicile des personnes âgées ou handicapées. Il impose une vigilance accrue sur l’égalité salariale dans un secteur déjà sous tension économique, tout en contribuant à améliorer l’attractivité des métiers du care et la qualité de vie au travail des professionnelles majoritairement féminines.