Un décret qui ouvre la voie à un changement de paradigme
Un décret du 7 juillet 2024 met en musique l’expérimentation, prévue par la loi du 8 avril 2024 « bien vieillir », de nouveaux modèles de financement des services d’aide/autonomie à domicile (SAD). Concrètement, jusqu’à dix départements pourront, à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée maximale de 24 mois, tester le passage du financement horaire classique à une dotation globale ou forfaitaire pour l’activité d’aide et d’accompagnement.
Cette évolution s’inscrit dans le mouvement plus large de réforme des SAD et de construction d’une politique de maintien à domicile structurée, alternative à la logique d’orientation quasi systématique vers l’EHPAD. L’expérimentation vise notamment à mieux couvrir les temps dits « improductifs » (déplacements, coordination, réunions) et à donner aux gestionnaires d’agences une visibilité financière accrue.
Appels à manifestation d’intérêt et dotation populationnelle
Les départements intéressés sont sélectionnés via un appel à manifestation d’intérêt piloté par la CNSA et la DGCS, puis organisent eux-mêmes des appels à manifestation d’intérêt (AMI) à destination des SAD de leur territoire. Seuls les services volontaires basculeront, totalement ou partiellement, dans le nouveau schéma de financement.
Le texte ouvre la possibilité d’allouer tout ou partie de la dotation qualité (prévue à l’article L.314-2-1 du CASF) sous forme de dotation populationnelle. Celle-ci est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires accompagnés et peut être modulée selon des critères de qualité, prévention et accompagnement définis dans une convention entre le département et le service. Pour les agences, cela signifie que la performance ne sera plus seulement mesurée en heures facturées, mais en capacité à organiser un accompagnement pertinent, continu et qualitatif.
Le ministère détaille ces outils et la logique globale de réforme des services à domicile sur son portail dédié : Financement des services à domicile : de nouveaux outils pour les gestionnaires et les départements.
Un levier stratégique pour les agences, un enjeu pour le maintien à domicile
Point clé pour les employeurs : les SAD participant à l’expérimentation pourront déroger temporairement à l’obligation de conclure un CPOM (contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens) jusqu’au 31 décembre 2026, alors que la réforme du secteur généralise normalement cette obligation à cette échéance. Pour de nombreuses agences, cela offre une fenêtre pour tester un modèle plus souple, recentré sur le projet de service et la qualité, sans la lourdeur immédiate d’une contractualisation pluriannuelle classique.
Sur le terrain, la bascule vers un forfait global pourrait favoriser une organisation plus adaptée aux besoins réels des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques : visites de courte durée mais fréquentes, coordination renforcée, actions de prévention, temps de lien social… autant de composantes souvent mal valorisées dans une tarification strictement horaire.
Reste que l’équation devra être surveillée de près par les agences : le niveau des dotations, les modalités de modulation qualité et les garanties de soutenabilité seront déterminants pour éviter qu’un forfait « sous-dimensionné » ne fragilise l’équilibre économique des services. L’enjeu est clair : faire du financement au forfait un outil réel de consolidation du maintien à domicile et de sécurisation des parcours, plutôt qu’un simple mécanisme de maîtrise de la dépense publique.