Un transfert de CSG sans ressources nouvelles
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 suscite une vive opposition des départements sur son volet consacré à l’autonomie. L’article 13 prévoit de leur affecter directement 300 millions d’euros de contribution sociale généralisée (CSG) pour contribuer au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Présentée comme un soutien aux collectivités, la mesure est considérée par les départements comme un financement en trompe-l’œil. Les 300 millions d’euros seraient en effet prélevés sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), avec une diminution équivalente de ses concours financiers. Le transfert modifierait donc le circuit de financement sans apporter de recettes nettes supplémentaires aux conseils départementaux.
La CNSA contribue actuellement à près de la moitié des dépenses départementales d’APA et à 32,5 % de celles consacrées à la PCH. Son conseil demande la suppression de ce mécanisme et préconise plutôt une trajectoire visant à porter les concours de la caisse à 50 % des dépenses départementales d’APA et de PCH. La branche Autonomie devrait atteindre 44,4 milliards d’euros en 2027, avec une progression annoncée de 2,5 %.
Une baisse attendue des dépenses d’APA
La contestation porte aussi sur l’article 48 et sur un projet de décret qui modifierait le barème de participation à l’APA à domicile. L’objectif affiché est de recentrer l’aide sur les bénéficiaires les plus modestes et sur les situations présentant les restes à charge les plus lourds.
Cette réforme permettrait de réduire de 250 millions d’euros les dépenses départementales en 2027, ainsi que de 100 millions d’euros les concours de la branche Autonomie à taux de compensation constant. Elle concernerait les droits ouverts à partir du 1er janvier 2027, mais également certaines révisions annuelles de droits existants.
Selon les simulations communiquées, la participation moyenne mensuelle des bénéficiaires au financement d’une aide à domicile pourrait passer de 132 à 156 euros avant crédit d’impôt. L’APA bénéficie aujourd’hui à environ 832 000 personnes âgées vivant à domicile.
Le risque d’un reste à charge accru
Pour les départements et les acteurs du domicile, l’enjeu dépasse la seule comptabilité publique. Une hausse du reste à charge peut décourager certaines personnes de solliciter l’APA, réduire les plans d’aide et reporter davantage l’accompagnement sur les proches aidants.
Les services autonomie à domicile, déjà confrontés aux tensions de recrutement, à l’inflation des coûts et à des équilibres économiques fragiles, redoutent également une contraction des heures financées. La Fédération des entreprises de services à la personne estime que près de 12 millions d’heures d’aide pourraient disparaître chaque année, soit l’équivalent d’environ 7 000 emplois à temps plein.
Dans ce contexte, les départements réclament une réforme structurelle du financement de l’aide à domicile plutôt qu’un simple changement d’affectation des recettes. Pour les agences employeuses d’auxiliaires de vie, la question est celle de la prévisibilité des financements et de la capacité à maintenir des interventions de qualité. Sans soutien durable, le risque est de fragiliser le maintien à domicile et de rendre l’accompagnement plus coûteux pour les personnes âgées comme pour leurs familles.
