Un encadrement plus clair pour les absences prolongées
Le décret du 3 mars 2026 apporte des précisions attendues sur la tarification des SSIAD et des SAD mixtes, en particulier lorsque la personne accompagnée s’absente pendant au moins une semaine. Le texte vise à sécuriser juridiquement les services, alors que ces situations de suspension temporaire de prise en charge pouvaient encore donner lieu à des interprétations variables selon les structures et les territoires.
Selon les éléments publiés par les acteurs du secteur, l’usager doit désormais informer le service de son absence selon les modalités prévues par le règlement de fonctionnement. Cette précision est importante pour les gestionnaires, car elle conditionne l’organisation des tournées, la continuité des interventions et, le cas échéant, la clôture de la période de soins en cours. Le décret confirme aussi que les jours fériés restent pris en compte dans la tarification, ce qui acte une pratique déjà installée.
Un financement encadré pendant l’interruption de prise en charge
Le texte clarifie surtout les règles de financement pendant les périodes d’absence. Lorsque l’interruption de prise en charge intervient dans les conditions prévues, le service peut être financé sur la base du forfait le plus faible pendant une durée limitée, avec un plafond de trois semaines maximum selon les précisions relayées par la Fédération hospitalière de France. Cette évolution vise à éviter que les services supportent seuls des coûts fixes alors qu’une place reste temporairement indisponible.
Pour les opérateurs du domicile, cette clarification va dans le bon sens : elle limite les zones d’incertitude financière et protège l’équilibre économique d’un secteur déjà sous tension. Dans le même temps, elle ne remet pas en cause le principe de continuité des soins, essentiel pour les personnes âgées et handicapées lorsque le retour au domicile doit rester possible sans rupture brutale de parcours.
Un enjeu de stabilité pour le maintien à domicile
Au-delà de la technique tarifaire, cette réforme rappelle qu’une absence ne doit pas conduire à des pratiques désorganisées ou à des sorties de prise en charge non anticipées. Pour les services, l’intérêt est double : mieux planifier les effectifs et renforcer la sécurité juridique des décisions prises en cas d’hospitalisation, de vacances ou de répit.
Le décret modifie aussi le calendrier de transmission des données et de notification des forfaits, avec une date limite avancée au 15 juin pour les gestionnaires, puis trois semaines de vérification par les ARS et huit semaines pour corriger les informations. Dans un contexte de réforme progressive du financement des SSIAD et des SAD mixtes, ces ajustements consolident un cadre plus lisible pour les professionnels, tout en soutenant le maintien à domicile dans des conditions plus sûres et plus prévisibles.