Actualisée le 18 septembre 2026, la fiche de référence consacrée à l’aide ménagère à domicile confirme le cadre applicable aux personnes âgées qui ne peuvent pas bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Cette aide sociale légale, versée par le département, contribue au financement d’interventions réalisées au domicile et apporte une visibilité utile aux bénéficiaires comme aux agences d’auxiliaires de vie.
Des plafonds de ressources confirmés
Le dispositif s’adresse notamment aux personnes âgées d’au moins 65 ans, ou de 60 ans en cas d’inaptitude au travail, qui rencontrent des difficultés à accomplir les principales tâches ménagères. Elles doivent également ne pas percevoir l’APA et ne pas pouvoir y prétendre.
Pour 2026, les ressources mensuelles doivent être inférieures à 1 043,59 euros pour une personne seule et à 1 620,18 euros pour un couple. Ces seuils correspondent au cadre national rappelé dans la fiche officielle consacrée à l’aide-ménagère à domicile. La décision finale reste toutefois prise par le conseil départemental, selon la situation du demandeur et les règles locales de mise en œuvre.
Jusqu’à 30 heures pour une personne seule
La prise en charge peut permettre de recourir à un service d’aide à domicile habilité par le département ou, selon les modalités retenues, de financer l’emploi direct d’un intervenant. Le nombre d’heures est déterminé en fonction des besoins, dans la limite des plafonds nationaux : 30 heures par mois pour une personne seule et 48 heures pour un couple lorsque chacun des deux membres est éligible.
Pour les agences employeurs, cette clarification sécurise la facturation et la planification des interventions, tout en rappelant l’importance de vérifier l’habilitation du service, la décision départementale et le volume d’heures accordé. Pour les personnes aidées, elle renforce la lisibilité d’un soutien destiné à préserver les conditions de vie à domicile, notamment lorsque la perte d’autonomie demeure modérée.
Une aide récupérable sur succession
À la différence de l’APA, l’aide ménagère départementale peut faire l’objet d’une récupération sur succession. Cette récupération intervient lorsque l’actif net successoral dépasse 46 000 euros et porte sur la fraction excédant ce seuil. Cette caractéristique doit être expliquée dès la constitution du dossier afin que la personne âgée et ses proches mesurent les conséquences financières du dispositif.
La mise à jour ne modifie donc pas l’équilibre général de l’aide, mais confirme des repères essentiels pour les professionnels : conditions d’âge, plafonds de ressources, limites horaires, choix du mode d’intervention et régime successoral. En consolidant ces règles, elle contribue à maintenir une solution de soutien à domicile pour les personnes qui se situent en dehors du champ de l’APA.