Un transfert de CSG présenté comme un soutien
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 ravive les tensions entre l’État et les départements sur le financement de l’autonomie. Son article 13 prévoit d’affecter directement 300 millions d’euros de contribution sociale généralisée (CSG) aux collectivités afin de contribuer au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Le gouvernement présente cette mesure comme une ressource dynamique, appelée à évoluer avec le rendement de la CSG. Elle doit accompagner des dépenses départementales en progression sous l’effet du vieillissement de la population et de l’augmentation des besoins liés au handicap. Les départements y voient toutefois un transfert de recettes qui ne constituerait pas nécessairement un financement supplémentaire.
Le texte reste à ce stade un projet, susceptible d’évoluer au cours de son examen parlementaire. La mesure concerne notamment les dépenses d’APA versées aux personnes âgées en perte d’autonomie qui souhaitent continuer à vivre chez elles, ainsi que la PCH destinée aux personnes handicapées.
Une baisse potentielle de 250 millions d’euros
La contestation porte surtout sur un second volet. Un projet de décret pourrait modifier le barème de participation de l’APA à domicile et réduire de 250 millions d’euros en 2027 les dépenses prises en compte pour les départements. Le mécanisme viserait à recentrer l’aide sur les bénéficiaires les plus modestes et ceux supportant les restes à charge les plus élevés.
Selon les éléments communiqués, la réforme concernerait les droits ouverts à partir du 1er janvier 2027, ainsi que certaines révisions annuelles de droits existants. L’APA à domicile bénéficie aujourd’hui à environ 832 000 personnes âgées. Une hausse de la participation moyenne mensuelle est évoquée, de 132 à 156 euros avant crédit d’impôt, même si l’impact varierait selon les revenus, le niveau de dépendance et le plan d’aide.
Quel effet pour les bénéficiaires et les services à domicile ?
Pour les agences et services d’aide à domicile, l’enjeu dépasse le seul équilibre budgétaire départemental. Une diminution des plans d’aide ou une hausse du reste à charge peut conduire certaines familles à réduire les heures d’intervention, alors que les besoins d’accompagnement restent élevés. Cette évolution pourrait fragiliser l’emploi des auxiliaires de vie et compliquer la continuité des prises en charge.
Les départements dénoncent ainsi un « tour de passe-passe » : les 300 millions d’euros de CSG seraient présentés comme une aide nouvelle, tandis que le décret pourrait entraîner parallèlement 250 millions d’euros d’économies sur l’APA. Ils demandent une clarification de l’effort financier réel de l’État et alertent sur le risque de reporter la charge sur les personnes âgées, leurs proches et les professionnels.
Le débat devra donc préserver l’objectif central du maintien à domicile : garantir des plans d’aide suffisamment solides pour répondre aux besoins, tout en assurant aux intervenants des conditions d’activité compatibles avec une prise en charge de qualité.
