Un avis défavorable face à des besoins croissants
Réuni le 15 octobre 2026, le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a voté à l’unanimité contre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Il estime que les moyens prévus ne répondent pas aux besoins des personnes âgées, des personnes handicapées, des proches aidants et des professionnels de l’accompagnement.
Le projet prévoit pourtant une progression de 2,5 % des dépenses de la branche Autonomie, qui atteindraient 44,4 milliards d’euros en 2027. Pour le Conseil, cette hausse reste insuffisante au regard du vieillissement de la population, des difficultés persistantes du secteur médico-social et des tensions de recrutement qui touchent notamment les services d’aide et d’accompagnement à domicile.
Dans un avis publié par la CNSA, les membres demandent au Gouvernement de revoir sa trajectoire financière et de mobiliser effectivement les crédits déjà votés. Ils réclament également de nouvelles ressources pérennes pour la branche Autonomie, afin de consolider son rôle dans le financement des politiques publiques liées à la perte d’autonomie.
Le transfert de 300 millions d’euros de CSG contesté
Le Conseil s’oppose particulièrement à l’article 13 du PLFSS. Celui-ci prévoit d’affecter directement 300 millions d’euros de contribution sociale généralisée (CSG) aux départements pour financer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH).
Cette affectation serait compensée par une baisse équivalente des concours versés par la CNSA. Les départements ne bénéficieraient donc pas de ressources nettes supplémentaires. Pour le Conseil, le dispositif créerait surtout un circuit de financement parallèle, susceptible d’affaiblir la cohérence, la lisibilité et le pilotage de la cinquième branche de la Sécurité sociale.
La CNSA demande la suppression de cette mesure et propose une trajectoire visant à porter ses concours à 50 % des dépenses départementales d’APA et de PCH. Cette revendication concerne directement les collectivités, dont les marges financières sont déjà contraintes, mais aussi les agences et services d’aide à domicile dépendant de financements publics plus stables.
Un risque de reste à charge accru à domicile
Le Conseil alerte enfin sur la révision annoncée des barèmes de participation à l’APA à domicile. Cette évolution pourrait augmenter le reste à charge pour les bénéficiaires, réduire les plans d’aide et décourager le recours à l’allocation.
Un tel effet fragiliserait le maintien à domicile, alors que celui-ci constitue le souhait majoritaire des personnes âgées et contribue à limiter les entrées contraintes en établissement. Il pourrait également reporter davantage de tâches sur les proches aidants, déjà fortement sollicités, et compliquer l’accès à des interventions professionnelles régulières.
Le PLFSS 2027 doit encore être examiné par le Parlement. Le Conseil de la CNSA appelle donc à un changement de cap afin que le financement public soutienne à la fois la qualité de vie des personnes accompagnées et la viabilité économique des structures et agences qui emploient les auxiliaires de vie.
