Des moyens jugés insuffisants face à l’augmentation des besoins
Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) demande au Gouvernement de revoir sa trajectoire budgétaire pour 2027. Réuni le 15 octobre, il a estimé que les moyens prévus par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) ne correspondent pas à l’augmentation des besoins des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des aidants et des professionnels.
Le projet prévoit pourtant une hausse de 2,5 % de l’objectif de dépenses de la branche Autonomie, qui atteindrait 44,4 milliards d’euros en 2027. Pour la CNSA, cette progression reste en retrait par rapport aux réalités de terrain : vieillissement de la population, hausse du nombre de personnes accompagnées et difficultés persistantes de recrutement dans le secteur médico-social et l’aide à domicile.
Cette alerte concerne directement les services d’accompagnement à domicile et les agences employeurs d’auxiliaires de vie. Sans financements suffisants, les structures risquent de continuer à subir des tensions sur les salaires, les remplacements, la formation et la continuité des interventions. À terme, ces fragilités peuvent limiter le choix du domicile pour les personnes en perte d’autonomie et leurs proches.
Le transfert de 300 millions d’euros de CSG contesté
Le Conseil demande la suppression de l’article 13 du PLFSS, qui prévoit d’affecter directement 300 millions d’euros de contribution sociale généralisée (CSG) aux départements pour financer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH).
Selon la CNSA, ce transfert serait compensé par une baisse équivalente de ses concours aux départements. Il ne créerait donc aucune recette supplémentaire pour ces derniers, tout en installant un circuit de financement parallèle susceptible de réduire la lisibilité et la cohérence de la cinquième branche de la Sécurité sociale.
Le Conseil réclame à la place des ressources nouvelles pour la branche Autonomie, ainsi que la mobilisation effective des crédits déjà votés. Il demande également une trajectoire permettant de porter progressivement les concours de la CNSA à 50 % des dépenses départementales consacrées à l’APA et à la PCH.
Un enjeu pour le maintien à domicile
La position de la CNSA intervient alors que les départements financent une part essentielle des politiques d’autonomie et que les professionnels de l’aide à domicile doivent répondre à des besoins croissants. Un financement plus robuste permettrait de mieux sécuriser les plans d’aide, d’améliorer l’attractivité des métiers et de soutenir les employeurs confrontés à des coûts d’intervention élevés.
Le PLFSS demeurant un projet de loi, ses dispositions peuvent encore évoluer au cours de l’examen parlementaire. Pour les acteurs du domicile, l’enjeu dépasse toutefois le seul débat comptable : il s’agit de garantir des accompagnements réguliers et de qualité, afin que le maintien à domicile reste une solution durable et réellement accessible.
Consulter l’avis et le communiqué de la CNSA sur le PLFSS 2027.
